Sono Clé en Main

Droits de Diffusion Musicale

J'ai signé avec la SCPP et la SPPF (sociétés gérant les droits de diffusion pour le compte des producteurs de musique) les contrats me permettant, moyennant le versement de cotisations, de vous proposer des programmes musicaux.

Ceci ne couvre en rien vos obligations envers la SACEM qui se charge de collecter les droits d'auteur qui sont à la charge de l'organisateur.

Il existe cependant des exceptions pour lesquelles vous n'avez pas de droits à acquitter auprès de la SACEM.
Vous trouverez ci-dessous deux extraits de questions-réponses relevés sur le site de la SACEM, vous pouvez consulter la page originale en cliquant ici.

 

"Seules les utilisations publiques génèrent le paiement de droits d’auteur.
Il n'y a pas de droits à acquitter dès lors que les œuvres sont utilisées pour des représentations privées et gratuites dans ce qu’on appelle « le cercle de famille »."
(extrait du site de la SACEM le 1er octobre 2013)
 
"Il n’y a pas toujours de droits d’auteur à acquitter pour la diffusion de musique au cours d’un mariage, d’un anniversaire ou d’une fête de famille. D’après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces manifestations doivent être privées, gratuites et limitées au cercle de famille.
La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».
Concernant la gratuité, cela implique que la prestation éventuelle d’un DJ ou d’un animateur soit prise en charge intégralement par l’organisateur et ne soit pas répercutée sur les invités, par exemple sous la forme d’une participation aux frais.
En cas de doute notamment lorsqu’il est fait appel à un orchestre rémunéré, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégation Sacem la plus proche."
(extrait du site de la SACEM le 1er octobre 2013)
 

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